CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

Version 2.1 du 2013-06-21

    Avertissement

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes preside a
sa redaction:

  * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
    libres: acces au code source, droits etendus conferes aux utilisateurs,
  * d'autre part, la designation d'un droit applicable, le droit
    franeais, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
    responsabilite civile que du droit de la propriete intellectuelle et
    de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
    patrimoniaux sur un logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
sont:

Commissariat a l'energie atomique et aux energies alternatives - CEA,
etablissement public de recherche a caractere scientifique, technique et
industriel, dont le siege est situe 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
D, 75015 Paris.

Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, etablissement
public a caractere scientifique et technologique, dont le siege est
situe 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.

Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
Inria, etablissement public a caractere scientifique et technologique,
dont le siege est situe Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
Le Chesnay cedex.


    Preambule

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
conferer aux utilisateurs la liberte de modification et de
redistribution du logiciel regi par cette licence dans le cadre d'un
modele de diffusion en logiciel libre.

L'exercice de ces libertes est assorti de certains devoirs a la charge
des utilisateurs afin de preserver ce statut au cours des
redistributions ulterieures.

L'accessibilite au code source et les droits de copie, de modification
et de redistribution qui en decoulent ont pour contrepartie de n'offrir
aux utilisateurs qu'une garantie limitee et de ne faire peser sur
l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
concedants successifs qu'une responsabilite restreinte.

A cet egard l'attention de l'utilisateur est attiree sur les risques
associes au chargement, a l'utilisation, a la modification et/ou au
developpement et a la reproduction du logiciel par l'utilisateur etant
donne sa specificite de logiciel libre, qui peut le rendre complexe a
manipuler et qui le reserve donc a des developpeurs ou des
professionnels avertis possedant des connaissances informatiques
approfondies. Les utilisateurs sont donc invites a charger et tester
l'adequation du logiciel a leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la securite de leurs systemes et/ou de leurs donnees et, plus
generalement, a l'utiliser et l'exploiter dans les memes conditions de
securite. Ce contrat peut etre reproduit et diffuse librement, sous
reserve de le conserver en l'etat, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer a tout logiciel dont le
titulaire des droits patrimoniaux decide de soumettre l'exploitation aux
dispositions qu'il contient.

Une liste de questions frequemment posees se trouve sur le site web
officiel de la famille des licences CeCILL 
(http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
serait necessaire.


    Article 1 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront ecrits avec une
lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat: designe le present contrat de licence, ses eventuelles versions
posterieures et annexes.

Logiciel: designe le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas echeant sa documentation, dans leur etat au moment de
l'acceptation du Contrat par le Licencie.

Logiciel Initial: designe le Logiciel sous sa forme de Code Source et
eventuellement de Code Objet et le cas echeant sa documentation, dans
leur etat au moment de leur premiere diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel Modifie: designe le Logiciel modifie par au moins une
Contribution.

Code Source: designe l'ensemble des instructions et des lignes de
programme du Logiciel et auquel l'acces est necessaire en vue de
modifier le Logiciel.

Code Objet: designe les fichiers binaires issus de la compilation du
Code Source.

Titulaire: designe le ou les detenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
sur le Logiciel Initial.

Licencie: designe le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepte le
Contrat.

Contributeur: designe le Licencie auteur d'au moins une Contribution.

Concedant: designe le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution: designe l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalites integrees dans
le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.

Module: designe un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui permet de realiser des fonctionnalites ou services
supplementaires a ceux fournis par le Logiciel.

Module Externe: designe tout Module, non derive du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel s'executent dans des espaces d'adressage
differents, l'un appelant l'autre au moment de leur execution.

Module Interne: designe tout Module lie au Logiciel de telle sorte
qu'ils s'executent dans le meme espace d'adressage.

GNU GPL: designe la GNU General Public License dans sa version 2 ou
toute version ulterieure, telle que publiee par Free Software Foundation
Inc.

GNU Affero GPL: designe la GNU Affero General Public License dans sa
version 3 ou toute version ulterieure, telle que publiee par Free
Software Foundation Inc.

EUPL: designe la Licence Publique de l'Union europeenne dans sa version
1.1 ou toute version ulterieure, telle que publiee par la Commission
Europeenne.

Parties: designe collectivement le Licencie et le Concedant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.


    Article 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concedant au Licencie d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
definie ci-apres a l'article 5 <#etendue> pour toute la duree de
protection des droits portant sur ce Logiciel.


    Article 3 - ACCEPTATION

3.1 L'acceptation par le Licencie des termes du Contrat est reputee
acquise du fait du premier des faits suivants:

  * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
    telechargement a partir d'un serveur distant ou par chargement a
    partir d'un support physique;
  * (ii) le premier exercice par le Licencie de l'un quelconque des
    droits concedes par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
relatif aux specificites du Logiciel, a la restriction de garantie et a
la limitation a un usage par des utilisateurs experimentes a ete mis a
disposition du Licencie prealablement a son acceptation telle que
definie a l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencie
reconnaet en avoir pris connaissance.


    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


      4.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur a la date de son acceptation par le Licencie
telle que definie en 3.1 <#acceptation-acquise>.


      4.2 DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la duree legale de
protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.


    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Concedant concede au Licencie, qui accepte, les droits suivants sur
le Logiciel pour toutes destinations et pour la duree du Contrat dans
les conditions ci-apres detaillees.

Par ailleurs, si le Concedant detient ou venait a detenir un ou
plusieurs brevets d'invention protegeant tout ou partie des
fonctionnalites du Logiciel ou de ses composants, il s'engage a ne pas
opposer les eventuels droits conferes par ces brevets aux Licencies
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concedant s'engage a
faire reprendre les obligations du present alinea aux cessionnaires.


      5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencie est autorise a utiliser le Logiciel, sans restriction quant
aux domaines d'application, etant ci-apres precise que cela comporte:

 1.

    la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
    partie par tout moyen et sous toute forme.

 2.

    le chargement, l'affichage, l'execution, ou le stockage du Logiciel
    sur tout support.

 3.

    la possibilite d'en observer, d'en etudier, ou d'en tester le
    fonctionnement afin de determiner les idees et principes qui sont a
    la base de n'importe quel element de ce Logiciel; et ceci, lorsque
    le Licencie effectue toute operation de chargement, d'affichage,
    d'execution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
    droit d'effectuer en vertu du Contrat.


      5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS

Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
et le droit de reproduire le logiciel en resultant.

Le Licencie est autorise a apporter toute Contribution au Logiciel sous
reserve de mentionner, de faeon explicite, son nom en tant qu'auteur de
cette Contribution et la date de creation de celle-ci.


      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marche a titre
onereux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procede.

Le Licencie est autorise a distribuer des copies du Logiciel, modifie ou
non, a des tiers dans les conditions ci-apres detaillees.


        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION

Le Licencie est autorise a distribuer des copies conformes du Logiciel,
sous forme de Code Source ou de Code Objet, a condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalite et
soit accompagnee:

 1.

    d'un exemplaire du Contrat,

 2.

    d'un avertissement relatif a la restriction de garantie et de
    responsabilite du Concedant telle que prevue aux articles 8
    <#responsabilite> et 9 <#garantie>,

et que, dans le cas oe seul le Code Objet du Logiciel est redistribue,
le Licencie permette un acces effectif au Code Source complet du
Logiciel pour une duree d'au moins 3 ans a compter de la distribution du
logiciel, etant entendu que le coet additionnel d'acquisition du Code
Source ne devra pas exceder le simple coet de transfert des donnees.


        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE

Lorsque le Licencie apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
de distribution du Logiciel Modifie en resultant sont alors soumises a
l'integralite des dispositions du Contrat.

Le Licencie est autorise a distribuer le Logiciel Modifie, sous forme de
code source ou de code objet, a condition que cette distribution
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalite et soit
accompagnee:

 1.

    d'un exemplaire du Contrat,

 2.

    d'un avertissement relatif a la restriction de garantie et de
    responsabilite du Concedant telle que prevue aux articles 8
    <#responsabilite> et 9 <#garantie>,

et, dans le cas oe seul le code objet du Logiciel Modifie est redistribue,

 3.

    d'une note precisant les conditions d'acces effectif au code source
    complet du Logiciel Modifie, pendant une periode d'au moins 3 ans a
    compter de la distribution du Logiciel Modifie, etant entendu que le
    coet additionnel d'acquisition du code source ne devra pas exceder
    le simple coet de transfert des donnees.


        5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES

Lorsque le Licencie a developpe un Module Externe les conditions du
Contrat ne s'appliquent pas a ce Module Externe, qui peut etre distribue
sous un contrat de licence different.


        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES

Le Licencie peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
Logiciel modifie ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
la meme version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.

Le Licencie peut inclure le Logiciel modifie ou non dans un code soumis
aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la meme
version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.


    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL

Le Titulaire est detenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
oeuvre et nul autre n'a la faculte de modifier les conditions de
diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage a ce que le Logiciel Initial reste au moins regi
par le Contrat et ce, pour la duree visee a l'article 4.2 <#duree>.


      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS

Le Licencie qui a developpe une Contribution est titulaire sur celle-ci
des droits de propriete intellectuelle dans les conditions definies par
la legislation applicable.


      6.3 SUR LES MODULES EXTERNES

Le Licencie qui a developpe un Module Externe est titulaire sur celui-ci
des droits de propriete intellectuelle dans les conditions definies par
la legislation applicable et reste libre du choix du contrat regissant
sa diffusion.


      6.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Le Licencie s'engage expressement:

 1.

    a ne pas supprimer ou modifier de quelque maniere que ce soit les
    mentions de propriete intellectuelle apposees sur le Logiciel;

 2.

    a reproduire a l'identique lesdites mentions de propriete
    intellectuelle sur les copies du Logiciel modifie ou non.

Le Licencie s'engage a ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriete intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs sur le Logiciel et a prendre, le cas echeant, a
l'egard de son personnel toutes les mesures necessaires pour assurer le
respect des dits droits de propriete intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs.


    Article 7 - SERVICES ASSOCIES

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concedant a la realisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concedant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors determines dans un acte separe. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilite du Concedant qui les propose.

7.2 De meme, tout Concedant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilite, a ses licencies une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifie et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalites
financieres de son application feront l'objet d'un acte separe entre le
Concedant et le Licencie.


    Article 8 - RESPONSABILITE

8.1 Sous reserve des dispositions de l'article 8.2
<#limite-responsabilite>, le Licencie a la faculte, sous reserve de
prouver la faute du Concedant concerne, de solliciter la reparation du
prejudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
la preuve.

8.2 La responsabilite du Concedant est limitee aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait etre engagee en raison notamment:
(i) des dommages dus a l'inexecution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licencie, (ii) des dommages directs ou indirects
decoulant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
Licencie et (iii) plus generalement d'un quelconque dommage indirect. En
particulier, les Parties conviennent expressement que tout prejudice
financier ou commercial (par exemple perte de donnees, perte de
benefices, perte d'exploitation, perte de clientele ou de commandes,
manque a gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigee
contre le Licencie par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit a reparation par le Concedant.


    Article 9 - GARANTIE

9.1 Le Licencie reconnaet que l'etat actuel des connaissances
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en verifier toutes les
utilisations ni de detecter l'existence d'eventuels defauts. L'attention
du Licencie a ete attiree sur ce point sur les risques associes au
chargement, a l'utilisation, la modification et/ou au developpement et a
la reproduction du Logiciel qui sont reserves a des utilisateurs avertis.

Il releve de la responsabilite du Licencie de contreler, par tous
moyens, l'adequation du produit a ses besoins, son bon fonctionnement et
de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le Concedant declare de bonne foi etre en droit de conceder
l'ensemble des droits attaches au Logiciel (comprenant notamment les
droits vises a l'article 5 <#etendue>).

9.3 Le Licencie reconnaet que le Logiciel est fourni "en l'etat" par le
Concedant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prevue a
l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
valeur commerciale, son caractere securise, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concedant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
avec l'equipement du Licencie et sa configuration logicielle ni qu'il
remplira les besoins du Licencie.

9.4 Le Concedant ne garantit pas, de maniere expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte a un quelconque droit de propriete
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriete. Ainsi, le Concedant exclut toute garantie au
profit du Licencie contre les actions en contrefaeon qui pourraient etre
diligentees au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Neanmoins, si de telles actions sont
exercees contre le Licencie, le Concedant lui apportera son expertise
technique et juridique pour sa defense. Cette expertise technique et
juridique est determinee au cas par cas entre le Concedant concerne et
le Licencie dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concedant degage
toute responsabilite quant a l'utilisation de la denomination du
Logiciel par le Licencie. Aucune garantie n'est apportee quant a
l'existence de droits anterieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.


    Article 10 - RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le Licencie aux obligations mises a sa
charge par le Contrat, le Concedant pourra resilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours apres notification adressee au Licencie et
restee sans effet.

10.2 Le Licencie dont le Contrat est resilie n'est plus autorise a
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concedees anterieurement a la resiliation du Contrat
resteront valides sous reserve qu'elles aient ete effectuees en
conformite avec le Contrat.


    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES


      11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une defaillance
d'execution du Contrat qui serait de a un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause exterieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du reseau electrique ou de
telecommunication, la paralysie du reseau liee a une attaque
informatique, l'intervention des autorites gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les degets des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les greves et les conflits sociaux, l'etat de
guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prevaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
interessee a s'en prevaloir ulterieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention anterieure, ecrite
ou orale, entre les Parties sur le meme objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet a l'egard des Parties a moins
d'etre faite par ecrit et signee par leurs representants dement habilites.

11.4 Dans l'hypothese oe une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avererait contraire a une loi ou a un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prevaudrait, et les Parties feraient les
amendements necessaires pour se conformer a cette loi ou a ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De meme, la
nullite, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraener la nullite de l'ensemble du Contrat.


      11.5 LANGUE

Le Contrat est redige en langue franeaise et en langue anglaise, ces
deux versions faisant egalement foi.


    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT

12.1 Toute personne est autorisee a copier et distribuer des copies de
ce Contrat.

12.2 Afin d'en preserver la coherence, le texte du Contrat est protege
et ne peut etre modifie que par les auteurs de la licence, lesquels se
reservent le droit de publier periodiquement des mises a jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui possederont chacune un numero
distinct. Ces versions ulterieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problematiques rencontrees par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffuse sous une version donnee du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ulterieure que sous la meme version du
Contrat ou une version posterieure, sous reserve des dispositions de
l'article 5.3.4 <#compatibilite>.


    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1 Le Contrat est regi par la loi franeaise. Les Parties conviennent
de tenter de regler a l'amiable les differends ou litiges qui
viendraient a se produire par suite ou a l'occasion du Contrat.

13.2 A defaut d'accord amiable dans un delai de deux (2) mois a compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procedure d'urgence,
les differends ou litiges seront portes par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux competents de Paris.


    COPYRIGHT

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